Amendement N° 845 (Adopté)

I. – Supprimer l'alinéa 9.

II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

«  I bis. – Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. ».