Amendement N° 847 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Bapt.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« 5° La division et l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier sont supprimés et la section 1 du même chapitre est complétée par les articles L. 131‑2 et L. 131‑3. L'article L. 131‑2 est ainsi modifié : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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