Amendement N° 857 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Bapt.
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« exercées »,
insérer les mots :
« , en application de l'article L. 114‑10, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« au présent article »,
supprimer les mots :
« en application de l'article L. 114‑10, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.