Amendement N° 861 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Bapt.
I. – À l'alinéa 35, supprimer les mots :
« contrats d'assurance maladie complémentaire afférents aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« souscrits »
le mot :
« souscrites ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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