Amendement N° 863 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Bapt.
À l'alinéa 37, substituer aux mots :
« contrats d'assurance maladie afférents aux garanties de protection en matière de frais de santé »
les mots :
« garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d'assurance maladie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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