Amendement N° 864 (Adopté)

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :

«  F. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 871‑1, les mots : « 13° de l'article 995 et du 2° bis de l'article 1001 du même » sont remplacés par les mots : « II et du 2° du IIbis de l'article L. 862‑4 du présent » ;

«  G. – Au troisième alinéa du 3° du II de l'article L. 911‑7, les mots : « du présent code » sont supprimés et, à la fin, les mots  : « 2°bis de l'article 1001 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 862‑4 du présent code ».