Amendement N° 880 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Bapt.
Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :
« soit de méthodes d'évaluation par extrapolation soit d'une fixation forfaitaire du fait de l'insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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