Amendement N° 881 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Bapt.
À l'alinéa 16, après le mot :
« dissimulé »,
insérer les mots :
« tel que défini aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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