Amendement N° 883 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Bapt.
À l'alinéa 17, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Les contrôles de l'URSSAF portant généralement sur une période de trois ans plus l'année en cours, la durée sur laquelle peut porter la transaction doit être fixée à quatre ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.