Sous-Amendement N° 951 à l'amendement N° 944 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 22 octobre 2014 par : M. Tian.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 29
À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2015 »
l'année
« 2016 ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à laisser le temps au gouvernement d'évaluer le coût de cette mesure destinée notamment à amadouer sa majorité relative car elle a été introduite par voie d'amendement, sans étude d'impact préalable.
Compte tenu du contexte budgétaire contraint, il est préférable de bien évaluer l'impact, que la plupart des économistes jugent inflationniste, et de trouver le financement nécessaire.
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