Amendement N° 110 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Limiter le nombre de questions écrites pouvant être posées par chaque député semble poser un problème constitutionnel, s'agissant d'un pouvoir individuel ressortant de la fonction de contrôle que chaque parlementaire peut exercer sur le Gouvernement.
Il serait souhaitable que les ministères s'organisent matériellement afin de pouvoir adresser leurs réponses dans les délais réglementaires.
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