Amendement N° 125 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Urvoas.
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :
« institué »
le mot :
« tenu ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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