Amendement N° 126 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Urvoas.
Après le mot :
« irrecevabilité »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« d'une proposition de loi ou d'un amendement, le député qui en est l'auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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