Amendement N° 127 (Adopté)

Modification du règlement de l'assemblée nationale

Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :

«  qui leur sont applicables ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion