Amendement N° 127 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Urvoas.
À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« qui leur sont applicables ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Urvoas.
À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« qui leur sont applicables ».
Amendement rédactionnel.
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