Amendement N° 139 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
(1 amendement identique : 140 )
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Premat, Mme Rabin, M. Bricout.
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ils organisent les élections professionnelles des collaborateurs de députés. ».
Exposé sommaire :
La négociation d'un statut suppose de clarifier qui sont les parties négociantes. Leur représentativité et leur légitimité constituent des éléments essentiels pour la réussite des négociations et pour la solidité juridique des décisions prises dans ce cadre.
L'introduction en commission des articles 1er ter et 1er quater dans ce projet de résolution permettent de clarifier les responsabilités côté employeur, puisque les questeurs sont explicitement habilités à remplir ce rôle.
Néanmoins, les débats en commission ont illustré le besoin de clarifier la manière dont seront nommés les représentants des collaborateurs appelés à négocier. Or, les élections professionnelles constituent la forme normale de sélection des représentants des salariés. Conformément au droit en vigueur, c'est aux employeurs qu'il revient de les organiser. Cet amendement vise à lever toute ambiguïté à ce sujet, en habilitant explicitement les questeurs à organiser au nom des députés des élections professionnelles pour les collaborateurs de députés.
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