Amendement N° 146 (Tombe)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Aboubacar, M. Bleunven, M. Savary, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Dagoma, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Premat, M. Bies.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2381 sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 17
I. – L'article 151-1-1 du Règlement est abrogé.
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente.
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