Amendement N° 21 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2381 sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 17
Après l'article 159 du Règlement, il est inséré un article 159‑1 ainsi rédigé :
« Art 159‑1. – Pour le remboursement des frais liés à l'exercice de leur mandat parlementaire, les députés bénéficient d'une indemnité représentative de frais de mandat dont les modalités et le montant sont fixés par le Bureau de l'Assemblée. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le Règlement de l'Assemblée l'IRFM, qui est un élément indispensable à l'exercice du mandat parlementaire.
Actuellement, cet élément indispensable au bon travail des parlementaires n'est pas prévu par notre Règlement, même s'il est évoqué par la loi. Depuis le vote des lois sur la transparence de 2013, le code électoral interdit ainsi l'utilisation de l'IRFM pour financer une campagne électorale.
Il apparaît donc important de prévoir dans le Règlement cette IRFM ainsi que les modalités de fixation de son montant..
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