Amendement N° 35 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2381 sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 13
L'article 140 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article 141, la commission vérifie si les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies, sans se prononcer sur son opportunité. Aucun amendement n'est recevable. »
Exposé sommaire :
À l'initiative du groupe SRC, la commission des Lois a renforcé le droit de tirage dont disposent les groupes d'opposition et les groupes minoritaires pour obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. Alors qu'aujourd'hui, cette création nécessite un vote dans l'hémicycle (qui expose au rejet de la demande, à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée), cette création sera désormais de droit (article 141, alinéa 2, du Règlement, tel que modifié par l'article 14 de la proposition de résolution).
Comme annoncé lors des débats en commission des Lois, cet amendement complète ce dispositif, en prévoyant que la commission permanente compétente se bornera à vérifier la recevabilité de la commission d'enquête au regard des conditions habituelles (fixées aux articles 137 à 139), sans pouvoir se prononcer sur l'opportunité de la création ni adopter d'amendement (ce qui pourrait aboutir à modifier ou à dénaturer l'objet de l'enquête demandée).
Un autre amendement, à l'article 14, précise qu'il reviendra ensuite à la Conférence des présidents de prendre acte de la création de la commission d'enquête si les conditions en question sont réunies.
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