Amendement N° 37 rectifié (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils rendent compte des observations formulées sur l'étude d'impact. ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à valoriser les observations formulées sur les études d'impact qui sont collectées par voie électronique en vertu de l'article 83 du Règlement. Cela permettrait d'assurer une meilleure visibilité aux participations citoyennes à l'élaboration des lois.
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