Amendement N° 39 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Capdevielle, M. Borgel.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ils veillent à ce que tous les députés disposent de moyens matériels nécessaires à l'exercice de leur mandat, en prenant notamment en considération les disparités liées à la situation géographique de la circonscription d'élection. ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre d'une enveloppe globale (ressources humaines, transports et moyens matériels), il convient de permettre aux députés exerçant cette seule fonction élective, de pouvoir décider de l'affectation des crédits qui leur sont alloués, jusqu'alors frappés d'infongibilité, et plus particulièrement pour permettre à leurs collaborateurs de travailler dans des conditions adaptées à l'éloignement de la circonscription.
Certains parlementaires en situation de cumul de mandats disposent de moyens humains et matériels générateurs d'inégalités : déplacements avec chauffeurs et véhicules de fonction, téléphone, papeterie, contribution de collaborateurs plus nombreux, etc...
Les parlementaires ne sont pas dans une situation d'équité réelle.
L'éloignement de la circonscription d'élection est contraignant pour de nombreux parlementaires dans l'exercice de leur mandat. D'autres député-e-s, bien qu'élu-e-s dans des circonscriptions éloignées bénéficient d'infrastructures de transport proches de leur domicile, qui facilitent leurs trajets - ainsi que ceux de leurs collaborateurs -. Au critère de l'éloignement s'ajoute celui du temps de trajet et de la qualité de l'inter-modalité des transports, pour les députés comme pour les collaborateurs, dans les deux sens entre Paris et la circonscription d'élection.
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