Amendement N° 53 (Retiré)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Guy Geoffroy, M. Poisson, M. Ciotti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2381 sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 13
L'article 140 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les propositions de résolution visées à l'alinéa précédent ne peuvent être amendées en commission qu'à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir, conformément à la proposition de B. ACCOYER dans sa proposition de résolution n° 740, que désormais, les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête, discutées en application de l'article 141 du Règlement de l'Assemblée nationale, ne puissent être amendées en commission qu'à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission.
Ce dispositif permettra à la commission permanente compétente de modifier le contenu de la proposition en tant que de besoin, tout en apportant la garantie aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires que ces propositions de résolution ne soient pas dénaturées.
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