Amendement N° 73 (Rejeté)

Modification du règlement de l'assemblée nationale

Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Dolez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

«  Ces dispositions s'appliquent aux collaborateurs de groupes parlementaires dans les mêmes conditions. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à donner une existence juridique aux collaborateurs de groupes parlementaires, à l'instar de la reconnaissance accordée aux collaborateurs de députés, et à uniformiser leurs statuts respectifs.

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