Amendement N° 1009 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Vitel.
À l'alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Comme tenu de la complexité de la mise en œuvre de ce guide ou de ces listes ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mises à jour, etc) , il est préférable que le législateur renvoie à un décret en Conseil d'État pour la définition de ses modalités d'application.
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