Amendement N° 1041 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 790 )
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré.
Compléter l'alinéa 37 par les mots :
« et lorsque le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement le propose, sur les dépassements d'honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins prévu à l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 ».
Exposé sommaire :
Le dispositif de tiers payant doit pouvoir permettre l'application de la dispense d'avance des frais sur la part des dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins adhérents aux contrats d'accès aux soins (CAS) prévu à l'avenant n° 8 de la convention médicale.
Cette proposition répond aux objectifs de simplicité et de lisibilité du mécanisme de tiers payant attendus aussi bien par les médecins que par les patients.
Elle permettra à ces derniers de ne pas avoir à procéder à l'avance des frais sur une partie des honoraires du praticien adhérent au CAS, alors que l'autre partie ferait l'objet d'une dispense d'avance de frais.
Elle répond plus globalement à l'objectif énoncé dans le cadre de l'avenant n° 8 à la convention médicale, qui consiste à favoriser l'accès des patients à des soins à tarifs opposables et la réduction de leurs restes à charge, en facilitant les modalités d'application et donc le développement du dispositif CAS.
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