Amendement N° 1343 (Rejeté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Boyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ».

Exposé sommaire :

L'amendement vise à supprimer la possibilité pour les annonceurs de messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées de s'exonérer de l'obligation d'ajouter dans les messages une information à caractère sanitaire (« Manger, bouger », « cinq fruits et légumes par jour »…) moyennant le versement d'une taxe de 1,5 % qui est affectée à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et à rendre obligatoire l'assujettissement à cette taxe.

La suppression de la possibilité de déroger à l'obligation d'information sanitaire permettra de renforcer l'information en matière d'équilibre nutritionnel, d'éducation à la santé et de prévention de l'obésité. Cela contribuera à rééquilibrer l'information sur les produits alimentaires transformés. Dans ce même esprit, l'obligation d'acquitter la taxe permettra d'accroître les moyens d'information et de prévention de l'INPES.

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