Amendement N° 1428 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« cancéreuse, »,
insérer les mots :
« du fait d'avoir été donneur ou receveur d'organes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le droit à l'oubli aux donneurs et aux receveurs d'organes.
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