Amendement N° 1447 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : Mme Laclais.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Les modalités d'articulation entre les commissions médicales d'établissement pour l'élaboration du projet médical partagé et, le cas échéant, la mise en place d'instances communes ; ».
Exposé sommaire :
Compte tenu du caractère central du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire, il s'agit de garantir la participation des commissions médicales des établissements concernés à son élaboration. Il est également proposé de permettre la mise en place d'instances complémentaires.
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