Amendement N° 1512 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : Mme Marianne Dubois, M. Lurton, M. Frédéric Lefebvre, M. Decool, M. Lazaro, M. Marlin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« e) Elles définissent des actions visant à mieux informer et mieux accompagner les personnes en situation de handicap afin de reconnaitre les situations de handicap définitif et à faire en sorte que la durée de traitement des dossiers soit réduite pour le renouvellement des cartes d'invalidité. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la mise en place d' « Un service public, placé sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, a pour mission la diffusion gratuite et la plus large des informations relatives à la santé et à l'offre sanitaire, médico-sociale et sociale auprès du public. Les informations diffusées sont adaptées et accessibles aux personnes en situation de handicap. »
La longueur de traitement des dossiers est telle qu'il faut plusieurs mois pour un simple renouvellement de carte d'invalidité.
Il conviendrait de reconnaitre les situations de handicap définitif et que les renouvellements de carte lorsque la situation de la personne n'évolue plus soit traités plus simplement afin de fluidifier et accélérer tous les autres dossiers.
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