Amendement N° 1518 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
À l'alinéa 8, après le mot :
« citoyens »,
insérer les mots :
« les usagers du système de santé ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
L'accès aux données de santé est expressément prévu pour les institutions publiques, les professionnels de santé, les établissements de santé et leurs organisations représentatives, les organismes finançant la couverture du risque maladie et les organismes de recherche et, en premier lieu, pour « les citoyens » : il convient de compléter cette énumération en mentionnant les usagers du système de santé.
Si la référence, englobante, aux citoyens vise le même but, elle conduit à écarter les usagers qui ne seraient pas citoyens français.
Il convient donc d'apporter cette précision afin de n'exclure aucune partie prenante de l'accès aux données de santé.
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