Amendement N° 1534 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Le dixième alinéa de l'article 15 est supprimé ; ».
Exposé sommaire :
Amendement tirant les conséquences, à l'article 15 de la loi Informatique et Libertés, de l'abrogation du chapitre X de cette loi.
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