Amendement N° 1556 2ème rectif. (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
I. – Au début de l'alinéa 114, après le mot :
« Les »,
insérer les mots :
« jeux de données issues des ».
II. – En conséquence, après le mot :
« contiennent »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« Le responsable du traitement tient à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les procédés mis en œuvre pour garantir cette anonymisation. La Commission peut également reconnaître la conformité à la présente loi de toute méthodologie générale ou de tout procédé d'anonymisation. »
Exposé sommaire :
La Commission des affaires sociales a établi à l'article 8 de la loi Informatique et Libertés le principe de validation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés des procédés d'anonymisation des données personnelles les plus sensibles. Ceci est de nature à garantir la conformité à la loi Informatique et Libertés de toute mise à disposition de données en « open data », en particulier des données personnelles de santé.
Toutefois, la systématisation de l'avis de la CNIL préalablement à la mise à disposition est de nature à bloquer la diffusion de lots de données qui ont fait l'objet d'une anonymisation effective selon des procédés validés par ailleurs . Ceci pourrait conduire à des difficultés dans la phase de transition, le temps que la CNIL publie un guide de bonnes pratiques des techniques d'anonymisation.
Aussi, cet amendement vise à permettre un contrôle a posteriori par la CNIL des procédures d'anonymisation déjà mises en œuvre tout en lui permettant de reconnaître la conformité d'un procédé d'anonymisation, aboutissant, à terme, à la définition des standards d'anonymisation utilisables par tous.
Cet amendement apporte en outre une modification rédactionnelle.
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