Amendement N° 1558 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
À la deuxième phrase de l'alinéa 100, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« service et organisme ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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