Amendement N° 1626 rectifié (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Pueyo, Mme Adam, M. Arif, M. Bardy, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, M. Blazy, Mme Bourguignon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, Mme Buis, Mme Capdevielle, M. Colas, M. Clément, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dessus, M. Destans, Mme Françoise Dubois, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, Mme Gaillard, M. Goasdoué, Mme Gueugneau, M. Hutin, Mme Khirouni, Mme Laclais, M. Laurent, Mme Le Dain, Mme Le Loch, M. Liebgott, Mme Linkenheld, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Pochon, M. Potier, Mme Povéda, Mme Rabin, Mme Récalde, M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Troallic, Mme Zanetti.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ou soins de thanatopraxie, peuvent être effectués sur les corps des personnes décédées atteintes du virus de l'immunodéficience humaine ou d'hépatite virale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les hépatites virales et l'infection à VIH de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires. Cet article précise qu'il ne peut être délivré une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes décédées de l'une des maladies énumérées à l'article 1er (dont le choléra et la peste... ) ou dans les cas suivants : hépatite virale (sauf hépatite A) ; rage ; infection à VIH. Il semble qu'il y ait confusion possible entre les deux articles dans l'application de cet arrêté. Ainsi le formulaire du certificat de décès rempli par le médecin prescrit la mise en bière immédiate dans un cercueil simple pour certaines maladies contagieuses dont l'hépatite C en s'appuyant sur l'arrêté santé précité. Cette interprétation a pu priver des proches d'une personne décédée de l'une de ces affections de la possibilité de rendre un dernier hommage au défunt. Pourtant, la pratique des autopsies à visée scientifique est autorisée sur ces personnes à condition de respecter les précautions universelles préconisées par l'Organisation Mondiale de la Santé afin d'éviter toute contamination du personnel ou de l'environnement.
Le Conseil national du sida a publié en 2009 un avis sur les opérations funéraires et demandé l'annulation de l'interdiction de réaliser des soins de conservation sur le corps de personnes atteintes par le VIH et les hépatites. En 2011, le Conseil national du sida a confirmé sa position et le Défenseur des droits a demandé à son tour la levée de l'interdiction. Le Haut Conseil de la santé publique, saisi en 2012, a conclu que la levée ne pouvait se faire sans une réorganisation profonde de la thanatopraxie afin de garantir la sécurité des professionnels face aux risques infectieux et chimiques, ce que prévoit l'article 52 dans sa rédaction initiale. Dans un rapport commandé en 2013 à l'Inspection générale des affaires sociales et à l'Inspection générale de l'administration ont été examinées en détail les conditions de réorganisation de cette activité. Dans un courrier adressé le 24 mars 2014 au Défenseur des droits, la ministre des affaires sociales et de la santé a réaffirmé sa volonté de faire évoluer la législation sur ce point.
L'article 52 ainsi précisé permettra de mettre fin à la discrimination subie par les familles de malades, dans le respect des engagements pris par le Gouvernement.
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