Amendement N° 1651 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Véran, Mme Lemorton.
À la première phrase de l'alinéa 17, après la référence :
« L. 1111‑5 »,
insérer les mots :
« et à l'article L. 1111‑5‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement tirant les conséquences de l'article 2 bis du projet de loi.
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