Amendement N° 1699 (Tombe)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 1913 )
Déposé le 1er avril 2015 par : Mme Laclais.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« et des ressources mobilisables ».
Exposé sommaire :
Un groupe opérationnel de synthèse est constitué pour formuler des préconisations relatives à la situation d'une personne handicapée sur la base d'un plan d'accompagnement global.
Ces préconisations tiennent compte des besoins de la personne mais aussi « des ressources mobilisables ». Cette précision peut se traduire par une possibilité d'orientation qui ne tiendrait pas compte de la situation de la personne handicapée ou par un aiguillage vers des structures situées dans des pays limitrophes.
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