Amendement N° 1779 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. François-Michel Lambert, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 11
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑10‑5. – Un diagnostic sur la qualité de l'air extérieur figure dans le carnet de santé numérique du logement.
« Un décret définit les modalités du diagnostic sur qualité de l'air extérieur ».
Exposé sommaire :
La qualité de l'air extérieure a un impact direct sur la santé, impact qui se mesure en termes de perte de vie et de qualité de vie.
Cette qualité de l'air extérieure s'apprécie selon des critères et des seuils précisés par le décret n°2010‑1250 du 21 octobre 2010 transposant la directive européenne 2008/50/, que les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air maîtrisent parfaitement.
Or, si ces associations font un travail remarquable à l'échelle d'une ville ou d'une région, l'information sur la qualité de l'air n'est à ce jour pas disponible quartier par quartier et immeuble par immeuble.
Pourtant, il s'agit d'une information capitale pour les riverains qui sont en droit de connaître précisément, avant l'achat ou la location de leur logement, la qualité de l'air dans laquelle, eux et leurs enfants, vont évoluer quotidiennement.
Le projet de loi sur la transition énergétique prévoit une grande avancée avec la création du carnet de santé numérique du logement qui recense un certain nombre de diagnostics existants et informations.
L'amendement qui vous est présenté introduit parmi ces différentes informations un diagnostic sur la qualité de l'air extérieur à proximité du logement. Le diagnostiqueur sera en charge de la mesure de la qualité de l'air, en utilisant des appareils de mesures transportables, facilement accessibles et peu couteux, conformément aux normes prévues par le décret.
Le décret pourrait également prévoir que les mesures devront être prises à une heure de passage précise, par exemple 9h, à pied d'immeuble, heure à laquelle les gens vont et sortent des immeubles dans une pollution importante.
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