Amendement N° 1789 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Supprimer l'alinéa 43.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli du précédent, il s'agit au moins d'empêcher les industriels pharmaceutiques, les assureurs d'avoir un accès direct aux données à caractère personnel. Le risque pris est bien trop grand.
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