Amendement N° 1795 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
À l'alinéa 44, supprimer les mots :
« ou privés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli. Il s'agit de garantir que les laboratoires ou bureaux d'études qui mèneront les recherches pour des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou les personnes participant, directement ou indirectement, à la conception et à la commercialisation de contrats d'assurance, seront publics, ce qui constitue un garantie supplémentaire d'indépendance.
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