Amendement N° 1816 2ème rectif. (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 21 bis
Le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la pondération des actes médicaux en fonction du handicap dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Exposé sommaire :
Pratiquer certains soins, même légers, devient parfois très compliqué lorsque le patient est en situation de handicap. Certains professionnels de santé prennent le temps nécessaire quand d'autres, au regard du temps passé et de la complexité de l'acte, alors que le tarif de la consultation n'est pas revalorisé, préfèrent refuser les personnes en situation de handicap lourd.
Il est urgent d'adapter la tarification à la réalité des soins des personnes handicapées afin de lutter contre les refus de soins. Le facteur temps dans la délivrance d'un acte de soins, à l'hôpital ou en ville, doit être valorisé dans la tarification des soins afin de garantir un soin de qualité qui requiert mise en confiance de la personne, prise en compte de l'accompagnant, temps de l'examen et du diagnostic, explication du diagnostic et du protocole de soins.
Ainsi, le comité interministériel du handicap de septembre 2013 pose dans sa feuille de route comme objectif d'étudier la pondération des actes médicaux en fonction du handicap. Cet amendement vise à rendre prioritaire cet axe important pour faciliter l'accessibilité aux soins des personnes handicapées.
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