Amendement N° 1825 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 5 sexdecies
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 572 est ainsi rédigée :
« Il est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » ;
2° Aux sixième, huitième et neuvième alinéas de l'article 575, après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « conjoint du ministre chargé de la santé et ».
Exposé sommaire :
Le monopole de l'État dans le processus de vente au détail des tabacs manufacturés, via la distribution par les buralistes, répond à des objectifs de sécurité et de traçabilité des produits mais également à des objectifs de santé publique.
A ce titre, l'homologation par l'État des prix de vente au détail des produits de tabac communiqués par les fabricants qui en découle doit pouvoir tenir compte de l'ensemble de ces impératifs. Le processus d'homologation constitue en effet une étape essentielle de l'action publique en matière d'encadrement de la vente de tabac, en permettant notamment de garantir l'unicité des prix sur le territoire métropolitain et limiter d'éventuelles stratégies non maitrisées de baisses des prix.
Il est dès lors souhaitable d'étendre à la ministre de la santé la compétence d'homologation des prix du tabac, actuellement du seul ressort du ministre chargé du budget. C'est l'objet du présent amendement, qui étend également cette compétence conjointe des ministres de la santé et du budget à la détermination d'autres paramètres de la fiscalité applicable à ces produits mentionnés par la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.