Amendement N° 1846 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 11 quater
L'article L. 221‑10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 1er janvier 2017, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les fabricants et distributeurs de meubles sont tenus de marquer d'un pictogramme « Ne convient pas aux jeunes enfants » leurs produits dont le seuil d'émission de polluants volatils dans l'air ambiant excède la norme retenue par les établissements d'accueil du jeune enfant. »
Exposé sommaire :
La mauvaise qualité de l'air intérieur est un fléau sanitaire, au domicile ou sur le lieu de travail des populations.
Le coût social annuel de la pollution de l'air intérieur est évalué à 19 milliards d'euros (Anses et OQAI).
L'étiquetage obligatoire des meubles, quant à leur niveau d'émissions en polluants volatils, était prévu dans la loi n° 010‑788 du 12 juillet 2010 mais il n'a pas été mis en œuvre par le précédent gouvernement. Dans le Plan d'Actions sur la Qualité de l'Air Intérieur 2013, il est proposé d'acter le décalage de l'entrée en vigueur de cette mesure à l'horizon 2020.
Or certains meubles dépassent la limite de 100 microgrammes de polluants volatils par M3, la quantité autorisée dans une crèche. D'autres ont un seuil inférieur, mais dépassent la quantité autorisée dans une crèche lorsqu'ils se cumulent. Il y a donc urgence à informer les parents sur ce qui met en danger les enfants exposés dans leurs chambres.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'étiquetage obligatoire pour tous les meubles, une obligation d'étiquetage destinée à protéger les jeunes enfants est imposée aux fabricants et distributeurs de meubles.
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