Amendement N° 1858 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 19
I. – L'État peut mettre en place de manière expérimentale un observatoire national des refus de soins qui évalue selon des modalités fixées par décret le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins. Cet observatoire est composé de trois collèges représentant des organismes d'assurance maladie, des ordres professionnels et des usagers, dont les associations de santé et de représentants d'usagers.
II. – Un décret définit les modalités de mise en œuvre du I et les conditions dans lesquelles cette expérimentation est évaluée. L'expérimentation est d'une durée de deux ans à compter de la publication de ce décret et, au plus tard, à compter du 1er octobre 2015.
III. – Les pratiques discriminantes pouvant faire l'objet d'une sanction dans les conditions prévues à l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale sont transmises au directeur général de l'agence régionale de santé et au directeur de l'organisme local d'assurance maladie concerné. Un bilan annuel des refus de soins enregistré par l'observatoire est transmis au ministre en charge de la santé et au Défenseur des droits.
Exposé sommaire :
Le refus de soins est un phénomène malheureusement trop fréquent, comme en témoignent nombre de rapports et d'enquêtes. Il touche en premier lieu les personnes en situation de précarité et génère des conséquences graves sur la santé.
Le projet de loi prévoit afin de mieux lutter contre les refus de soin de confier à l'ordre des médecins l'évaluation du respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins. Il serait cependant préférable de confier cette mission à un observatoire indépendant, rassemblant représentants de l'assurance maladie, des ordres concernés et de représentants d'usagers ou associations de santé.
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