Amendement N° 1884 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 35
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑16‑4, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « , de l'accès de tous au médicament et de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑17‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe le prix des traitements de manière transparente de façon à garantir un accès universel aux soins et aux services de santé. »
Exposé sommaire :
Depuis de nombreux mois la société civile se mobilise sur les enjeux du prix des nouveaux traitements contre l'hépatite C, exemple caricatural d'un système de fixation des prix qui met en danger aussi bien les patients que notre système de soins solidaire. En dépit de la volonté affichée de vouloir moderniser notre système de santé, la loi présentée actuellement ne prépare pas ce système à l'arrivée d'innovations qu'il ne pourra pas financièrement absorber en raison de leur coût.
Le coût pour le système de santé est tel qu'un tri des patients sur des critères non-médicaux est à craindre : usagers de substances psychoactives et détenus risquent d'être les premiers éloignés de ces nouveaux traitements alors même que les recommandations du rapport d'experts sur les hépatites priorisent leur accès aux soins, quel que soit le stade de fibrose.
De plus, ce prix fixé ne trouve aucune justification tant le caractère novateur du Sovaldi semble contesté. A cela s'ajoute un écart entre les coûts de production et le prix de vente aussi bien inadmissible qu'injustifié. Mais d'autres traitements aux prix proposés similaires arriveront vite dans le domaine du cancer par exemple et le mécanisme de régulation actuel est bien loin de suffire.
Dès lors, les « tris » des patients sont à prévoir et ils toucheront certainement toujours les bénéficiaires les plus marginalisés et les plus stigmatisés.
Le système de négociation opaque entre le Comité économique des produits de santé et les entreprises du médicament ne permet plus d'assurer ni un prix raisonnable ni un prix justifié. Dès lors il est fondamental de repenser les critères de fixation des prix.
Le présent amendement vise donc à encadrer le travail du Comité économique des produits de santé afin que les conditions de négociation entre celui-ci et l'industrie pharmaceutique soient connues du grand public. Il vise également à garantir un accès universel aux produits de santé.
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