Amendement N° 1913 (Tombe)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 1699 )
Déposé le 1er avril 2015 par : Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« et des ressources mobilisables ».
Exposé sommaire :
Cet article précise qu'un plan d'accompagnement global, moyen de répondre aux différentes situations des personnes en situation de handicap, est mis en place « à partir des besoins de la personne handicapée et des ressources mobilisables ». L'objectif louable de cet article risque de se confronter à la réalité de l'insuffisance criante des moyens d'accueil des maisons départementales des personnes handicapées.
Si la réponse à la situation de la personne est fonction des ressources mobilisables comme le prévoit cet articles, les personnes en situation de handicap risquent de ne pas voir leurs demandes aboutir ou être redirigées vers des structures très éloignées de leur domicile, voir vers la Belgique.
Les personnes en situation de handicap n'ont pas à s'adapter à l'offre des structures bien trop faibles, mais bien aux MDPH de s'adapter aux demandes des personnes. Pour cette raison, cet amendement vise à supprimer la conditionnalité de la ressource mobilisable à la mise en place du plan d'accompagnement global.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.