Amendement N° 1960 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : M. Gille, Mme Martinel, M. Burroni, M. Le Roch, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Louis Dumont, Mme Pochon, M. Cresta, M. Roig, M. Premat, M. Allossery, M. Delcourt, M. Marsac, Mme Martine Faure, M. Clément, Mme Clergeau, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Philippe Baumel, M. Aviragnet, M. Liebgott, Mme Fournier-Armand, M. Ménard, M. Blazy, M. Daniel, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 2
Après le troisième alinéa de l'article L. 5314‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ainsi en œuvre les actions et orientant les jeunes vers des services compétents qui permettent la prise en charge du jeune concerné par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le jeune lui-même de son capital santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la reconnaissance dans la loi du rôle de prévention, d'éducation et d'orientation que jouent déjà les Missions Locales en ce qui concerne les questions liées à la santé des jeunes qu'elles accompagnent. Il ne s'agit pas de créer une charge supplémentaire mais bien de reconnaître dans la loi une mission déjà remplie par les Missions Locales.
En effet, les Missions Locales, dans leur rôle d'accompagnateurs des jeunes qu'elles reçoivent, prennent en compte de façon globale la situation des personnes et toutes les difficultés qu'elles rencontrent. L'état de santé du jeune accompagné est un élément de sa situation d'ensemble qui est donc systématiquement pris en compte par les Missions Locales, également en tant que condition de leur (ré)insertion. Le rôle des Missions Locales est aussi de favoriser l'accès des jeunes aux droits sociaux, et donc à la santé. Elles ont également une mission de prévention et d'éducation à la santé.
La charte d'Ottawa, établie en 1986, redéfinit bien la promotion de la santé qui ne relève pas seulement du secteur sanitaire. Ainsi la notion de santé, complexe, revêt des aspects multiples. « Bien dans son corps, bien dans sa tête » vise bien un projet de santé globale.
En outre, la situation d'exclusion que vivent les jeunes accompagnés par les Missions Locales peut avoir des conséquences sur leur équilibre psychologique, voire sur leur santé mentale, qui doivent être prises en compte dans le cadre des schémas régionaux de santé.
Enfin, il est également indispensable que les acteurs de la santé, au niveau national comme au niveau régional (services de l'État, Agences Régionales de Santé, assurance maladie, collectivités territoriales) puissent prendre en compte et reconnaître le rôle important que jouent les Missions Locales en matière de prévention, d'éducation à la santé et d'accès des jeunes aux droits sociaux.
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