Amendement N° 1969 (Adopté)

L'amélioration de l'accès aux soins est une préoccupation majeure dans les territoires. Pour y répondre, un plan ambitieux, le « pacte territoire-santé » a été engagé dès la fin 2012 et s'est enrichi au fil des années. Il mobilise des dispositifs incitatifs articulés autour de trois grandes priorités : changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, transformer les conditions d'exercice et investir dans les territoires isolés. Les derniers éléments de bilan confirment bien qu'une nouvelle dynamique est lancée en étroite collaboration avec les acteurs concernés, les professionnels et les élus notamment.

L'article 12 ter vise à faire de la lutte contre les inégalités territoriales d'accès aux soins un des enjeux de la politique de santé à travers l'inscription de ce plan national de lutte contre les déserts médicaux,

Comme annoncé lors de l'examen du projet de loi par la commission des affaires sociales, le présent amendement vise à utiliser dans cette disposition l'intitulé de « pacte territoire-santé » désormais bien connu des professionnels, des élus et du grand public.