Amendement N° 1972 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : le Gouvernement.
I. – Supprimer les alinéas 24 à 27.
II. – En conséquence, après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« V bis. – Chacune des ordonnances prévues au présent article peut comporter les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à leur adaptation aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'à leur extension et à leur adaptation aux Terres australes et antarctiques françaises, et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'État, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. »
Exposé sommaire :
Afin de ne pas laisser subsister dans les outre-mer l'état du droit actuellement en vigueur, appelé à être modifié de manière significative par les ordonnances prévues au présent article, il est préférable que celles-ci puissent comporter toutes les mesures utiles à l'adaptation et à l'extension de leurs dispositions aux outre-mer.
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