Amendement N° 1975 rectifié (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : le Gouvernement.
À la fin, les mots: « départements et collectivités d'outre-mer » sont remplacés par les mots: « collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
L'obligation de diffusion de données chiffrées en outre mer est légitime dans les départements d'outre-mer, dont l'organisation de l'offre de soins est homogène à celle de la métropole, mais elle est trop complexe de façon systématique dans les collectivités d'outre-mer, dont les nomenclatures et référentiels sont spécifiques (lorsqu'ils existent) et ne peuvent ainsi donner lieu à la production de statistiques que localement.
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