Amendement N° 1976 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 42
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142‑22, L. 1222‑1, L. 1418‑1, L. 1431‑1 et L. 5322‑1 du code de la santé publique ainsi que de l'établissement public mentionné au I de l'article 42 de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue à l'alinéa précédent.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux instances délibérantes des institutions sanitaires nationales (ONIAM, EFS, ANSM, ABM et l'établissement qui se substituera à l'InVS, à l'INPES et à l'EPRUS) et des agences régionales de santé. La parité s'entend pour les membres qui sont désignés sachant que par ailleurs ces instances délibérantes comprennent un certain nombre de membres de droit.
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