Amendement N° 1978 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 51 septies
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 4031‑1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et leurs fédérations » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « et de leurs fédérations » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 4031‑4, les mots : « et leurs fédérations » sont supprimés.
II. – Dans chacune des régions constituées, en application du I de l'article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, par regroupement de plusieurs régions, sont transférées à l'union qui sera constituée dans la nouvelle région, à la date de sa création, les biens, droits et obligations des unions régionales de professionnels de santé existantes, lesquelles conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu'à cette date. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune imposition.
Exposé sommaire :
Le présent amendement viseà permettre le transfert à titre gratuit des droits, biens et des obligations des URPS calquées sur les régions actuelles vers les nouvelles URPS dont l'assise territoriale sera celle des régions fixées par la loi relative à la délimitation des régions et dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2016. Ces transferts ne donneront lieu à aucune imposition. Cette mesure nécessite un véhicule législatif, comme cela avait été le cas en 2009‑2010 lors de la transformation des UR-ML en URPS, par la loi HPST.
Le présent amendement vise également à supprimer les fédérations d'URPS. Ces fédérations de professionnels se sont constituées dans seulement six régions, et semblent avoir difficilement trouvé leur place.
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